Amendement n° 1487 Non soutenu

Après l’article 1 er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1  bis ainsi rédigé : «  Art. 1   bis . – Le président et les membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle. « Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »

Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet percevait une rémunération brute annuelle de 175 045 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses.