Amendement n° 1171 Non soutenu

Après l’article 1 er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1  bis ainsi rédigé : «  Art. 1   bis . – Le médiateur national de l’énergie perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. « Lorsque le médiateur national de l’énergie est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »

Cet amendement a pour objet d’appliquer au Médiateur national de l’énergie des règles de rémunération strictement encadrées, pensions de retraites perçues par ailleurs incluses.