Amendement n° 950 Rejeté

Supprimer l’alinéa 13.

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Hostile donc au principe de gouvernance guidant cette réforme, nous proposons la suppression de l’alinéa 13 du présent article 2. La Sécurité sociale appartient à ceux qui cotisent. Nous rendrons aux syndicats de salarié·e·s, d’indépendant·e·s et de fonctionnaires un véritable rôle dans le pilotage de la Sécurité sociale. Mais surtout, nous rétablirons les 28 élections à la Sécurité sociale, tenues de 1945 à 1967 puis, à nouveau, en 1983. C’est aux assuré·e·s de décider comment se répartissent les syndicats qui les représentent et administrent leurs cotisations, afin de rétablir de la démocratie sociale dans le pays. On pourrait également imaginer ouvrir les élections à toute personne ayant déjà cotisée.