Système universel de retraite (loi organique) · Système universel de retraite
Amendement n° 32 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Pour refonder le régime de retraite, le gouvernement a pris le parti de fusionner les régimes de base des retraites avec les régimes de retraite complémentaire obligatoires.
Or, il aurait été plus juste de se contenter de fusionner les seuls régimes de base en laissant les régimes de retraite complémentaire fonctionner de façon autonome, comme elles l'ont toujours fait afin, notamment, que les réserves qu'elles ont constituées ne soient pas spoliées et que les taux de cotisation ne soient pas multipliés par deux pour certaines professions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.