Prorogation du mandat des membres d'HADOPI · modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Amendement n° 4 Rejeté
Mme Danièle Obono FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à cet article qui pose un problème démocratique. Il s’agit d’une anticipation alors que le projet de loi communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère du numérique qui entend fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la HADOPI d’ici janvier 2021 en un futur organe unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), n’a même pas encore été discuté.
Il serait plus logique de procéder à un renouvellement des membres jusqu’à ce que la réforme entre en vigueur, si elle est votée. Le Gouvernement méprise une fois de plus le travail parlementaire en tenant pour acquis l’adoption d’une loi qui n’a pas encore été soumise au parlement.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.