Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 113 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« qui statue dans un délai de six jours pour trouver des solutions concrètes pour empêcher les deux conjoints d’être en contact ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle à l’obligation d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement alors que le juge aux affaires familiales l’a ordonné, il convient que le procureur de la République ne soit pas seulement saisi mais qu’il trouve des solutions dans un délai de six jours qui suit pour empêcher les deux conjoints d’être en contact.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.