Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 107 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris physiquement, visuellement ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».
Exposé sommaire
Il s’agit de mieux définir l’interdiction, pour le conjoint violent, d’entrer en contact avec sa victime, lorsqu’elle est prononcée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.