Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 103 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« ou ayant bénéficié ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision. La mention « ayant bénéficié » est approximative. Sur quel délai a posteriori une personne ayant bénéficié d’une ordonnance de protection reposera le bénéfice de telles aides ? Si l’article 515‑12 du code civil permet de limiter dans le temps le bénéfice d’une telle allocation, il n’est pas spécifié la durée à l’issue de laquelle la personne ayant bénéficié d’une ordonnance peut en jouir à titre rétroactif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.