Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 101 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Quand le conjoint ou le concubin ou le partenaire n’est pas l’auteur des violences, que cette personne n’a pas la jouissance du logement conjugal et est obligée d’aller dans un hébergement d’urgence, il parait logique que ce soit le conjoint, le concubin ou le partenaire violent qui prenne à sa charge les frais afférents à cet hébergement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.