Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 97 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »
le mot
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à changer la possibilité en une mesure d’obligation systématique.
L’obligation pour le partenaire ou concubin violent de prendre en charge les frais afférents à la jouissance du logement commun est une contrainte particulièrement dissuasive qui permettra d’éviter la répétition de tels actes de violences.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.