Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2603 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 septembre 2019· sort le 26 septembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2408
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« divorce »,
insérer les mots :
« ou de séparation de corps ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement corrige un oubli dans la rédaction de cet alinéa : celui de la demande de séparation de corps par consentement mutuel, prévue par l’article 24 de la loi du 23 mars 2019, n° 2019‑222 de programmation et de réforme pour la justice.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.