Amendement n° 2449 Rejeté

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « , à la demande d’une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ».

Cet amendement a pour objet de faciliter le recueil du consentement du donneur relevant du régime actuel en prévoyant la possibilité, pour ces donneurs, de donner leur consentement à l’accès à leurs données personnelles à la suite de la demande formulée par un enfant issu de leur don.