Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 88 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
L’article 18 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « bulletins de vote, » sont supprimés.
2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « bulletins » est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement de coordination en lien avec la création d’un bulletin de vote unique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.