Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 76 Sans sort
Mme Albane Gaillot EDS· Séance publique· déposé le 13 septembre 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis A
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.