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Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral

Amendement n° 75 Rejeté

Mme Albane Gaillot EDS· Séance publique· déposé le 13 septembre 2019· sort le 17 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis A

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 51 du code électoral est abrogé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité – ouverte par l’article L51 du code électoral – d’apposer des affiches électorales sur les panneaux dits d’affichage libre. Non seulement l’efficacité et la portée électorale de cette pratique ne sont pas démontrées mais en plus elle engendre un important gâchis de papier, un coût important pour les finances publiques et est souvent à l’origine de conflits voire de violences entre miliant.e.s des différents partis politiques qui procèdent au collage. Alors que les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont largement bouleversé les méthodes de propagande électorale, il paraît urgent de repenser les modalités de l’affichage électoral de manière davantage démocratique et respectueuse de l’environnement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.