Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 42 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente LAREM· Séance publique· déposé le 13 septembre 2019· sort le 17 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« du scrutin ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.