Amendement n° 292 Adopté

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots : « des cultes », insérer les mots : « et dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État »

Cet amendement a pour objet de préciser que la présence des représentants du culte affectataire au conseil d’administration de l’établissement public se fera dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.