Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation. »
Exposé sommaire
cet amendement vise à rétablir la rédaction du sénat en ajoutant dans le rapport l’obligation d’y faire figurer la consommation des fonds recueillis.