Restauration de Notre-Dame de Paris · Restauration de Notre-Dame de Paris
Amendement n° 11 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 juin 2019· sort le 3 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris ».
Exposé sommaire
Pourquoi avoir recours à un nouvel établissement public dédié alors que l’État est propriétaire de la cathédrale ? Parce que cet établissement public est créé expressément pour l’édifice, il introduit une notion d’exception déplacée pour les cas futurs ; il normalise en effet le recours à la souscription publique pour des établissements dont l’État est détenteur et qui doivent rester à sa charge.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.