À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« le plafond national des émissions de gaz à effet de serre déterminant le budget carbone mentionné à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et sa répartition par grands secteurs ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de suivre la recommandation du Haut Conseil pour le Climat qui dans son rapport 2019 recommande que le niveau des budgets carbones soient fixés par la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.