À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« En 2023 »
les mots :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Les prérogatives du législateur concernant la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peuvent être renvoyées à la XVIème législature, après 2022. Elles doivent s'exercer sur le contenu de la prochaine PPE.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.