M. Éric Straumann—et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 juin 2019· sort le 25 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au plus tard le 1 er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme.
Il n’est pas imaginable que cette collectivité ne soit pas la propriétaire de la marque qui porte son nom.