À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les actes de reproduction ou de représentation de pièces visant à la restitution de l’ »
les mots :
« La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement intègre la commercialisation des pièces dans l’amendement 2266.