Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 887 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les conditions dans lesquelles les signatures sont recueillies, authentifiées et susceptibles d’être ajoutées ou retirées après leur enregistrement ainsi que les conditions de collecte et de conservation des informations communiquées à l’Assemblée par les pétitionnaires sont ... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Il est proposé de renvoyer au Bureau la détermination des conditions dans lesquelles des signatures pourraient être, le cas échéant, ajoutées ou retirées après leur enregistrement, afin de conserver au dispositif une certaine souplesse.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.