Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 770 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Après le dixième alinéa de l’article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports d’information et rapports sur l’application de la loi sont publiés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de leur examen en commission. »
Exposé sommaire
Afin d’améliorer les échanges lors des auditions des personnalités en charge d’une mission temporaire ou d’un rapport sur l’application de la loi, il serait opportun que le bureau de la commission saisie publie ces rapports au moins 3 jours ouvrables avant la date de commission afin que les députés puissent bénéficier d’un temps de travail préparatoire identique au moins au délai minimum que requiert le dépôt d’un amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.