Restauration de Notre-Dame de Paris · restauration de Notre-Dame de Paris
Amendement n° 314 Adopté
Mme Anne Brugnera LAREM· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 10 mai 2019sous-amendement à l'amendement n° 260
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après le mot,
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . La composition de ce conseil est fixée par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renvoie la fixation de la composition du conseil scientifique à un décret, afin de ne pas alourdir les dispositions législatives et de donner davantage de souplesse au dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.