Restauration de Notre-Dame de Paris · restauration de Notre-Dame de Paris
Amendement n° 237 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Centre des monuments nationaux, aux trois fondations reconnues d’utilité publique chargées des opérations de collecte, ainsi qu’aux personnes morales ou physiques, de mettre en place des conventions avec l’État ou l’établissement public pour fixer les modalités précises de versement des fonds collectés, au cas par cas, dans le respect de l’objet de la souscription, et une information des donateurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.