Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles · intérêts défense et sécurité nationale exploitation réseaux radioélectriques mobiles
Amendement n° 40 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 avril 2019· sort le 10 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Dans le contrôle du contrôle préalable à l’exploitation d’un équipement de réseaux radioélectriques prévu par la présente proposition de loi, le Premier ministre dispose d’un réel pouvoir d’appréciation d’accorder ou non l’autorisation demandée par l’opérateur. Or, en droit, l’usage de l’indicatif présent équivaut à un impératif pour l’autorité chargée d’appliquer la loi. Il convient donc le remplacer par une formule du type « l’autorisation peut être octroyée » qui reflète ce pouvoir d’appréciation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.