Amendement n° 7 Adopté

Aux articles L. 225‑52 et L. 225‑93 et au second alinéa de l’article L. 225‑256 du code de commerce, les mots : « du titre II » sont remplacés par les mots : « des titres III et IV ».

Le présent amendement vise à corriger une erreur de renvoi afin de préciser que les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnées par les articles L. 225‑52, L. 225‑93 et L. 225‑256 du code de commerce correspondent aux titres III et IV du livre VI du code de commerce, et non au titre II dont les dispositions concernent uniquement la procédure de sauvegarde.