Amendement n° 5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« peuvent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.