Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° 1881 Adopté
Mme Caroline Janvier LAREMet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 mars 2019· sort le 21 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 quinquies
Dispositif
L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend donner la possibilité aux orthoptistes, comme pour les opticiens-lunetiers, d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
Seraient concernés les patients déjà suivis par un orthoptiste et dont ce dernier identifie, lors de séance d’orthoptie, une inadaptation de l’appareillage optique du patient.
Les conditions de l’adaptation seront précisées au niveau réglementaire.
Cosignataires
Didier Baichère, Grégory Besson-Moreau, Christophe Blanchet, Bertrand Bouyx, Stéphane Buchou, Yves Daniel, Jean-Marie Fiévet, Valérie Gomez-Bassac, Loïc Kervran, Daniel Labaronne, Béatrice Piron, Bertrand Sorre, Sabine Thillaye
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.