M. Richard RamosDEM· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 4 qui rétablit la fin de l’obligation de suivre le SPI, afin de le rendre à nouveau obligatoire.
En effet, il est important que le futur chef d’entreprise suive un stage de préparation à l’installation avant son immatriculation, afin d’être correctement formé dans tous les aspects liés à sa fonction.