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Amendement n° 1174 Retiré
Mme Fannette Charvier LAREM· Séance publique· déposé le 15 février 2019· sort le 15 février 2019sous-amendement à l'amendement n° 837
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« , à offre équivalente ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à prévoir que la priorité en faveur des logiciels libres et des formats ouverts, qui est introduite par l'amendement 837, ne s'exerce que lorsque l'offre proposée est équivalente ; le logiciel libre n'a vocation à être retenu par priorité que s'il offre les mêmes prestations et les mêmes possibilités que les logiciels concurrents.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.