Ecole de la confiance · École de la confiance
Amendement n° 1172 Adopté
Mme Béatrice Descamps UDI_I· Séance publique· déposé le 15 février 2019· sort le 15 février 2019sous-amendement à l'amendement n° 942
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l’administration ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à renforcer la protection des données de l’évaluation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.