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Amendement n° 1139 Adopté
Mme Fannette Charvier LAREM· Séance publique· déposé le 12 février 2019· sort le 15 février 2019sous-amendement à l'amendement n° 269
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.