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Amendement n° 1130 Sans sort
Mme Béatrice Descamps UDI_I· Séance publique· déposé le 12 février 2019· Irrecevable 40 (Charge)sous-amendement à l'amendement n° 822
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.