Amendement n° 1109 Rejeté

À l’alinéa 10, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »

La référence au droit de l’enfant à l’instruction permet de préciser que c’est l’enseignement dispensé qui doit être conforme à ce droit et donc de lever l’ambiguïté sur l’obligation de résultats qui pourrait peser sur les parents ayant choisi l’instruction à domicile. Il convient d’assurer une égalité de traitement entre les différents chargés d’instruction, qu’ils enseignent en établissement publics, privés hors-contrat, ou à domicile.