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Amendement n° 1071 Non soutenu

Mme Jacqueline Dubois LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2019· sort le 15 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 3

Dispositif

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »

Exposé sommaire

Cet amendement concerne principalement les AED éloignés des centres universitaires. Après avoir exercé six ans dans un établissement, les personnes ont acquis des compétences au service de la vie scolaire. Cet amendement ouvre ainsi la possibilité aux établissements scolaires de reconduire un contrat AED au-delà de six ans afin de permettre à ces professionnels de pouvoir poursuivre leur activité si l’établissement scolaire se trouve éloigné des centres universitaires.

Cosignataires

Damien Adam, Danièle Cazarian, Gaël Le Bohec

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.