Amendement n° 1020 Non soutenu

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les écoles maternelles et élémentaires » les mots : « pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 ».

Cet amendement vise à affirmer que la gratuité de l’enseignement dans les établissements publics s’applique tout au long de la période d’instruction obligatoire, c’est-à-dire de 3 à 16 ans. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 132‑1 du code de l’éducation précise en effet que la gratuité s’applique à l’enseignement dispensé en école maternelle et tout au long de la période d’obligation d’instruction. L’âge à partir duquel l’obligation d’instruction est applicable étant dorénavant abaissé à 3 ans, la référence aux écoles maternelles et élémentaires est dès lors une précision inutile.