Ecole de la confiance · École de la confiance
Amendement n° 634 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les conditions de vérification de l’aptitude des candidats à l’admission dans un établissement public local d’enseignement international (EPLEI) à suivre des enseignements dans une langue étrangère sont adaptées à l’âge des enfants. Il s’agit en particulier de garantir que cette vérification, lorsqu’elle concerne des enfants de trois à six ans, ne porte pas sur la maîtrise d’une langue étrangère.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.