Ecole de la confiance · École de la confiance
Amendement n° 633 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.