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Amendement n° 93 Adopté
M. Christophe Bouillon —· Séance publique· déposé le 31 janvier 2019· sort le 31 janvier 2019sous-amendement à l'amendement n° 88
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
I.- À l’alinéa 4, après chaque occurrence du mot :
« construction »,
insérer les mots :
« construction ou réhabilitation ».
II.- En conséquence, procéder aux mêmes insertions aux alinéas 6, 8 et 10.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.