Amendement n° 75 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : «  «  Ils sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans renouvelables une fois  ». « II. – Un décret fixe les modalités d’application du I. »

Aujourd’hui les AESH sont soumis non seulement à des contrats à temps partiels mais aussi à une succession de contrats précaires. Cet amendement vise à mettre fin à la forte précarité liée aux contrats à durée déterminée d’une année renouvelables jusqu’à six fois. en remplaçant par deux contrats à durée déterminée de trois ans. Un contrat de trois ans apporte une meilleure sécurité de l’emploi et d’accéder à un CDI après deux CDD seulement au lieu de six souvent aujourd’hui. Pour ne pas déroger au droit public, cette proposition peut s’inscrire dans le cadre d’une expérimentation fixée par décret.