Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 793 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul »
les mots :
« ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel afin de préciser que plusieurs tribunaux judiciaires au sein d’un même département pourront bénéficier d’une spécialisation, conformément à un objectif de répartition entre plusieurs tribunaux des contentieux susceptibles de faire l’objet d’une spécialisation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.