Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 675 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Après l'alinéa 35
Dispositif
Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Après le 5° de l’article 775-1 A, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les amendes forfaitaires mentionnées au 5° de l’article 768-1 du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement est de coordination : il prévoit que les amendes forfaitaires n'apparaissent pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales comme le projet de loi le prévoit déjà pour les personnes physiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.