Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 672 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 29, après le mot :
« phrase »,
insérer les mots :
« du deuxième alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de précision d’une référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.