Amendement n° 658 Non soutenu

Supprimer cet article.

Tendant à étendre les prérogatives des premiers présidents de cours d’appels et des procureurs généraux auprès de plusieurs cours d’appel, cette expérimentation tend à systématiser la réunion de plusieurs instances au sein de la région, au détriment des échelons territoriaux intermédiaires. Parce qu’elle tend à faire disparaître progressivement l’exercice du système judiciaire de proximité et parce qu’elle dénature l’organisation hiérarchique de ces instances, cette disposition ne doit pas être mise en œuvre.