Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 537 Sans sort
M. Daniel Fasquelle —· Séance publique· déposé le 10 janvier 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. »
Exposé sommaire
L’individu victime d’une atteinte à sa personne se trouve toujours dans une situation de stress et de détresse psychologique extrême.
Relater les faits dont elle a été victime, seule, face à un ordinateur, nécessite, outre une excellente maîtrise de l’écrit, une sérénité qu’elle n’a pas.
C’est pourquoi, afin de garantir au mieux la défense des intérêts de la victime, mais également pour la protéger d’elle même, il est indispensable qu’elle s’adresse à un professionnel formé pour recueillir ce genre de témoignage.
Par ailleurs, très souvent dans ce type de crimes ou délits, des constations médicales doivent être réalisées immédiatement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.