Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 224 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Actuellement l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique dispose en son alinéa 1 « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. »
Avec l’actuelle rédaction de l’article 37, la personne qui consomme des substances illicites pourra s’acquitter d’une simple amende allant de 150 à 450 euros.
Autant dire que cette simple amende n’aura aucun caractère dissuasif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.