Il s’agit ici de créer un Tribunal de Grande Instance chargé de traiter des injonctions de payer et des demandes faites en application du règlement européen qui institue une procédure européenne d’injonction de payer.
Or les magistrats s’interrogent sur la pertinence de cette nouvelle juridiction qui éloignerait le contentieux des justiciables alors que précisément il s’agit d’un contentieux de proximité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
